Article L2 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer.
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 14 octobre 2015 (Ab)
- Modifie Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45 art. 45
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (V) art. L213-121
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-121 (VD) art. L213-121
- Cite Décret n°2022-1110 du 3 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-700 du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-710 du 26 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2026 (V)
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD) art. L5-2
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L17 (V) art. L17
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L20 (M) art. L20
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L28 (V) art. L28
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L7 (M) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R2 (Ab) art. R2
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L3 art. L3
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L4 art. L4
- Cite Code des transports - art. L6232-8 (VD) art. L6232-8
- Cite Code des transports - art. R3211-5 (VD) art. R3211-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.