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Version historique

Article L7 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 21 mai 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.