Article L7 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 21 mai 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 19 () JORF 29 juin 1999 art. 19
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L10 (V) art. L10
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (VD) art. L3-2
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-5 (V) art. R1-1-5
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-6 (V) art. R1-2-6
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R2-1 (V) art. R2-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R2-2 (V) art. R2-2
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L2 (M) art. L2
- Codifié par Décret 62-273 1962-03-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 19
- Codifié par LEGITEXT000006070762
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.