Article D243-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 6 octobre 2016 au 10 août 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est réputé disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de l'article L. 243-3 tout technicien sanitaire apicole qui détient un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une attestation de formation délivrée par un organisme enregistré conformément aux dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail établissant :
-sa capacité à évaluer l'état sanitaire d'une colonie d'abeilles ainsi qu'à mettre en place et effectuer le programme de suivi prescrit ;
-sa capacité à appréhender un problème sanitaire ou zootechnique et assurer le traitement prescrit ;
-qu'il détient des connaissances biologiques, zoologiques et sanitaires concernant l'abeille domestique et l'apiculture.
Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elles doivent être actualisées par la formation continue au regard de l'évolution des connaissances et techniques dans le domaine apicole.
Sont également réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de l'article L. 243-3 les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnés aux articles L. 204-1 et R. 204-1, respectant les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3. En cas de différence substantielle entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 octobre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Crée Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L204-1 (V) art. L204-1
- Cite Code rural - art. L243-3 (V) art. L243-3
- Cite Code rural - art. R204-1 (V) art. R204-1
- Cite Code rural - art. R204-2 (V) art. R204-2
- Cite Code rural - art. R204-3 (V) art. R204-3
- Cite Code rural - art. R204-5 (V) art. R204-5
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés constitutifs des compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles art. 4
- Cite Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés constitutifs des compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles
- Crée Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.