Article L151-36 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 10 août 2016 au 21 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 3 : Les travaux exécutés par…
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Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;
2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du présent code ;
3° Entretien des canaux et fossés ;
4° et 5° (alinéas abrogés) ;
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L. 151-37, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article 1379 et à l'article 1530 bis du code général des impôts.
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
Versions de l'article (12)
- Version du 21 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 10 août 2016 au 21 mai 2026
- Version du 1er janvier 2015 au 10 août 2016
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 6 janvier 2006
- Version du 24 février 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 juillet 2003 au 24 février 2005
- Version du 11 juillet 2001 au 31 juillet 2003
- Version du 24 février 1996 au 11 juillet 2001
- Version du 23 juillet 1993 au 24 février 1996
- Version du 12 décembre 1992 au 23 juillet 1993
Textes liés
- Codifié par Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 64 art. 64
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis (V) art. 1530 bis
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 art. L5721-2
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V) art. Annexe I à l'article R123-1
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7 (V) art. L211-7
- Cite Code de l'environnement - art. R214-88 (V) art. R214-88
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-4 (VD) art. L133-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-9 (VD) art. L133-9
- Cite Code rural - art. L125-11 (V) art. L125-11
- Cite Code rural - art. L151-40 (V) art. L151-40
- Cite Code rural - art. L514-6 (V) art. L514-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L126-2 (VD) art. L126-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L151-37 (M) art. L151-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L151-38 (V) art. L151-38
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R151-40 (T) art. R151-40
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R151-45 (T) art. R151-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R151-48 (Ab) art. R151-48
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R152-30 (V) art. R152-30
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9 (V) art. R411-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.