Article L3122-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-24 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 12 octobre 2023, n° 21/05051
À défaut d'accord, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutif ( article L . 3122 - 24 du Code du travail ). ……
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-5 (VD) art. L313-23-5
- Cite Code des transports - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Concorde Code du travail - art. L212-4-1 (AbD) art. L212-4-1
- Cite Code du travail - art. R3122-3 (VT) art. R3122-3
- Cite Code du travail - art. R3124-15 (VD) art. R3124-15
- Concordance Code du travail L212-4-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.