Article L3122-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-23 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 12-29.209
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L . 3122 - 23 du code du travail qui oblige l'employeur à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-29.209, Inédit
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L . 3122 - 23 du code du travail qui oblige l'employeur à…
- Cour d'appel de Versailles, 7 juin 2023, n° 22/00360
code du travail , - fixé la moyenne des salaires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2 453,03 euros bruts, - condamné la société Transdev Ile de France à payer à [J] [F] la somme de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-10.734, Publié au bulletin
code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2. … ALORS QU'aux termes des articles L . 3122 - 23 et L. 3122-24 du code du travail , dans leur rédaction applicable à l'espèce, la mise en place d'horaires…
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 17-31.112
L . 3122 - 23 du code du travail qui autorise les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail par cet aménagement du temps de travail ; le décompte du temps travail au sein de la SMABTP est soumis…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-10.734
code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2. … ALORS QU'aux termes des articles L . 3122 - 23 et L. 3122-24 du code du travail , dans leur rédaction applicable à l'espèce, la mise en place d'horaires…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 11-24.166
X... s'inscrit dans une plage horaire plus large, l'employeur pratique l'horaire individualisé prévu à l'article L . 3122 - 23 et 24 du code du travail ; que cette pratique ne peut être autorisée sans l'accord de…
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2023, n° 21/01796
code du travail , 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. D4511-26 (M) art. D4511-26
- Cite Code des transports - art. L1321-7 (V) art. L1321-7
- Cite Code des transports - art. L3312-1 (V) art. L3312-1
- Concorde Code du travail - art. L212-4-1 (AbD) art. L212-4-1
- Cite Code du travail - art. L3122-16 (V) art. L3122-16
- Cite Code du travail - art. L3122-5 (V) art. L3122-5
- Cite Code du travail - art. R2323-17 (V) art. R2323-17
- Concordance Code du travail L212-4-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.