Article L3122-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-18.651, Publié au bulletin
L . 3122 - 22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 20-18.651
L . 3122 - 22 et L. 3121-41 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-11.519
L . 3122 - 22 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce et l'article 1134 du code civil alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-11.519, Inédit
L . 3122 - 22 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce et l'article 1134 du code civil alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-17.141
code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L . 3122 - 22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée, à défaut d'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-17.107, Publié au bulletin
code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L . 3122 - 22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée, à défaut d'accord…
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-17.107
code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L . 3122 - 22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée, à défaut d'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-70.813 09-71.037, Publié au bulletin
L . 3122 - 22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le niveau de rémunération qu'il a rapidement atteint…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L212-9 (AbD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L3122-2 art. L3122-2
- Cite Code du travail - art. L3122-20 art. L3122-20
- Cite Code du travail - art. R5122-25 (VT) art. R5122-25
- Concordance Code du travail L212-9 II alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-20
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.