Article L3122-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :
1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;
3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-21 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 12/07/2019, 19PA00602, Inédit au recueil Lebon
En l'absence d'accord, le 31 mai 2017, elle a demandé à l'inspecteur du travail, en application de l'article L . 3122 - 21 du code du travail , l'autorisation d'affecter des travailleurs sur des postes de nuit. … En…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-12.677
code du travail . … L . 3122 - 21 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-12.677 18-14.132, Inédit
code du travail . … L . 3122 - 21 du code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L212-9 (AbD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L3122-8 (V) art. L3122-8
- Cite Code du travail - art. R3122-9 (V) art. R3122-9
- Concordance Code du travail L212-9 II alinéa 2 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.