Article L3122-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-12.702
L . 3122 - 20 , L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-12.703
L . 3122 - 20 , L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-12.702 19-12.704 19-12.705 19-12.706 19-12.708, Inédit
L . 3122 - 20 , L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-12.703 19-12.707 19-12.709, Inédit
L . 3122 - 20 , L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein de la société…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01503
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions supplétives des articles L . 3122 - 20 du code du travail . … entre 21 heures et 6 heures, conformément aux dispositions susvisées de l'article L . 3122 - 20 .
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01484
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions supplétives des articles L . 3122 - 20 du code du travail . … entre 21 heures et 6 heures, conformément aux dispositions susvisées de l'article L . 3122 - 20 .
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01474
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions supplétives des articles L . 3122 - 20 du code du travail . … entre 21 heures et 6 heures, conformément aux dispositions susvisées de l'article L . 3122 - 20 .
- Cour d'appel de Grenoble, 25 avril 2023, n° 22/01471
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions supplétives des articles L . 3122 - 20 du code du travail . … entre 21 heures et 6 heures, conformément aux dispositions susvisées de l'article L . 3122 - 20 .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L212-9 (AbD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L3122-22 (VD) art. L3122-22
- Cite Code du travail - art. L3122-3 (V) art. L3122-3
- Concordance Code du travail L212-9 II alinéa 2 phrases 1, 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.