Article R243-59-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 juillet 2016 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
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Des opérations de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des travailleurs indépendants occupant neuf salariés au plus au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'avis de contrôle peuvent être réalisées sous les garanties prévues à l'article R. 243-59 dans les locaux de l'organisme de recouvrement à partir des éléments dont dispose l'organisme et de ceux demandés pour le contrôle.
Ce contrôle peut être réalisé soit par les inspecteurs du recouvrement, soit par des contrôleurs du recouvrement répondant aux conditions énumérées à l'article L. 243-7.
En cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, un document est adressé à la personne contrôlée l'informant que le contrôle se poursuit dans les conditions fixées à l'article R. 243-59 à l'exception du I.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V) art. 44
- Modifie Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (VD) art. R133-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V) art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VD) art. R243-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD) art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (V) art. R243-59
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD) art. R724-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V) art. R741-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.