Article R243-59-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 juillet 2016 au 28 septembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
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I.-Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 peuvent être effectuées par la personne contrôlée par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Celles qui sont prévues aux articles R. 142-1 et R. 243-59-8 sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II.-Les formalités effectuées par l'organisme effectuant le recouvrement sont réalisées comme suit :
1° Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, excepté celles qui sont prévues au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Les formalités prévues aux articles R. 243-59-1, R. 243-59-2 et celles qui sont mentionnées au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article R. 243-59 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date leur réception.
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Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 66 (Ab) art. 66
- Crée Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD) art. R724-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.