Article R243-59-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.
Jurisprudence appliquant l'article R243-59-7 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 10 novembre 2022, n° 21-15.059
R . 243 - 59 - 7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 243 - 59 - 7 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 21-15.059, Inédit
R . 243 - 59 - 7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 243 - 59 - 7 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction…
- Cour d'appel de Besançon, 3 octobre 2023, n° 22/00589
Ils en ont déduit que l'accord tacite prévu à l'article R . 243 - 59 - 7 du code de la sécurité sociale avait vocation à s'appliquer au cas présent et faisait donc obstacle à tous redressement des quatre chefs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-21.600, Inédit
Selon l'article R . 243 - 59 - 7 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, sous réserve des conditions qu'il prévoit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 22-21.671, Inédit
R . 243 - 59 - 7 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour 5. … Aux termes de l'article R . 243 - 59 - 7 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 23/00730
La société indique que l'élément intentionnel est bien caractérisé également; que l'article R 243 - 59 - 7 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que l'URSSAF doit avoir eu l'occasion de se prononcer en toute…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-12.043
de la sécurité sociale , devenu l'article R . 243 - 59 - 7 du même code. » Réponse de la Cour 4. … de la sécurité sociale , devenu l'article R . 243 - 59 - 7 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 19-12.043, Inédit
de la sécurité sociale , devenu l'article R . 243 - 59 - 7 du même code. » Réponse de la Cour 4. … de la sécurité sociale , devenu l'article R . 243 - 59 - 7 du même code.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.