Article R741-15 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-9 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L741-9
- Cite Code de la consommation art. L741-9
- Concordance Code de la consommation art. R334-27-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.