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Version historique

Article R334-27-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre IV : Les mesures de traitement > Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel > Sous-section…

L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-5-2 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.