Article R334-27-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre IV : Les mesures de traitement > Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel > Sous-section…
L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-5-2 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 332-1.
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers art. 1
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Concordance Code de la consommation art. R741-15
- Concordance Code de la consommation art. R741-15
- Concordance Code de la consommation art. R741-15
- Cite Code de la consommation art. L332-5-2
- Cite Code de la consommation art. R332-1
- Cite Code de la consommation art. R332-1
- Cite Code de la consommation art. R332-1
- Cite Code de la consommation art. L332-5-2
- Cite Code de la consommation art. R332-1
- Cite Code de la consommation art. R332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.