Article L332-5-2 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le juge d'instance statue en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 332-5.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés du recours de former tierce opposition à l'encontre de ce jugement. Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.