Article 3 du Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016
Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er du présent décret, la pénalité prononcée en application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ne peut être supérieure à 750 euros par entreprise et par mois.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-14
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.