Article R133-14 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 13 mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le recours au titre emploi-entreprise occasionnel vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnées aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du présent code et à l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'en matière de déclarations prévues pour l'application des dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-48 du code du travail et de déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du présent code et, le cas échéant, par les organismes mentionnés à l'article L. 223-16 du code du travail.
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- Version du 1er janvier 2019 au 22 juin 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 11 mai 2017
- Version du 11 mai 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 24 novembre 2016 au 11 mai 2017
- Version du 19 novembre 2014 au 24 novembre 2016
- Version du 31 mars 2013 au 19 novembre 2014
- Version du 1er mai 2008 au 1er avril 2009
- Version du 13 mars 2008 au 1er mai 2008
- Version du 12 août 2005 au 13 mars 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 juillet 2013 (V)
- Cite Arrêté du 2 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1371 du 17 novembre 2014 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1392 du 19 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-4 (VD) art. D133-13-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D382-1 (V) art. D382-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (VD) art. R133-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-15 (VT) art. R133-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-18 (Ab) art. R133-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (V) art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (VD) art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V) art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VT) art. R243-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD) art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (T) art. R243-20-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-2 (VT) art. D21-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R71 (V) art. R71
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-34 (V) art. D331-34
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (V) art. D331-61
- Cite Code du travail - art. R4163-33 (V) art. R4163-33
- Cite Code du travail - art. R4163-8 (VD) art. R4163-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.