Article 4 du Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
- Délibération n° 2016-293 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale…
déclaration sociale nominative ; Vu le décret n ° 2016 - 611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative ; Vu la délibération n° 2012-403 du 15 novembre…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.