Article L8114-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales…
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Jurisprudence appliquant l'article L8114-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400971, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 8114 - 6 du même code dispose que : " Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République. / (...) / L'action…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.