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En vigueur

Article L8114-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales…

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.