Article R161-25 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les…
L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section.
Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes concernées par l'aliénation.
Jurisprudence appliquant l'article R161-25 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2025, n° 2200291
R . 161 - 25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mai 2026, n° 2508280
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime doit donc être écarté. 6. … En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 134-7 du code des…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 avril 2026, n° 2201659
Elle soutient que : - la délibération est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’enquête publique n’est pas intervenue dans les formes prévues par les dispositions des articles R . 161 - 25 , R. 161-26, R…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 avril 2026, n° 2201684
Elle soutient que : - la délibération est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’enquête publique n’est pas intervenue dans les formes prévues par les dispositions des articles R . 161 - 25 , R. 161-26, R…
- Tribunal administratif de Poitiers, 28 octobre 2025, n° 2302023
rural et de la pêche maritime en l’absence d’une désaffectation préalable de la partie du chemin rural concernée et de la constatation préalable que ce chemin ne serait plus utilisé par le public, ce qui n’est pas le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 octobre 2024, n° 2301198
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural de et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2024, n° 2203715
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 4. … Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 161-26 du code rural…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2203983
rural et de la pêche maritime ; - la parcelle de Mme C ne sera pas enclavée car son accès reste possible depuis la rue du 11 août 1944. … Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.