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Version historique

Article R161-25 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 21 février 2002 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 8 : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Le juge du tribunal d'instance statue sur les contestations mentionnées à l'article L. 161-4.

II. - Les infractions aux dispositions des articles R. 161-8 à R. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et pourvuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.