Article L821-6-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.
Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même année.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Deplace Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016 (Ab)
- Cite Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-196 du 21 mars 2018 (VD)
- Cite Code de commerce - art. L821-5 (M) art. L821-5
- Cite Code de commerce - art. R821-14-11 (Ab) art. R821-14-11
- Cite Code de commerce - art. R821-14-4 (Ab) art. R821-14-4
- Cite Code de commerce - art. R821-14-7 (V) art. R821-14-7
- Cite Code de commerce - art. R821-14-7-1 (Ab) art. R821-14-7-1
- Cite Code de commerce - art. R821-14-8 (Ab) art. R821-14-8
- Cite Code de commerce - art. R821-14-9 (Ab) art. R821-14-9
- Cite Code de commerce - art. R822-26 (V) art. R822-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 art. L114-8
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.