Article L114-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 bis : Organisation comptable
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 140-2 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 30 décembre 2015 au 1er juillet 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2015
- Version du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007
Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-1 (Ab) art. 66-1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 31 (V) JORF 20 décembre 2005 art. 31
- Cite Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2023-1112 du 28 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code des juridictions financières - art. L140-2 (V) art. L140-2
- Cite Code des juridictions financières - art. LO132-2-1 (V) art. LO132-2-1
- Cite Code de commerce - art. A821-95 (V) art. A821-95
- Cite Code de commerce - art. A823-27-2 (T) art. A823-27-2
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 (V) art. L123-16-2
- Cite Code de commerce - art. L821-6-1 (VD) art. L821-6-1
- Cite Code de commerce - art. R821-194 (V) art. R821-194
- Cite Code de commerce - art. R821-26 (M) art. R821-26
- Cite Code de commerce - art. R823-17 (VT) art. R823-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D122-19 (Ab) art. D122-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D611-34 (Ab) art. D611-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-6-1 (V) art. L114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 (V) art. R114-6-1
- Cite Code des juridictions financières - art. L132-2-2 (VT) art. L132-2-2
- Cite Code des juridictions financières - art. L141-10 (M) art. L141-10
- Cite Code des juridictions financières - art. L141-3 (V) art. L141-3
- Cite Code des juridictions financières - art. R137-5 (T) art. R137-5
- Cite Code des juridictions financières - art. R137-6 (T) art. R137-6
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-13 (M) art. R143-13
- Cite Code des juridictions financières - art. R143-23 (V) art. R143-23
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 66-1
- Créé par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 31
- Cite Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général art. 4
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL)
- Cite Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 art. 18
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 15
- Cite LEGITEXT000048486066
- Cite Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées art. 11
- Cite Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R821-26
- Cite Code de commerce art. R821-26
- Cite Code de commerce art. L821-6-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-2
- Cite Code de commerce art. L123-16-2
- Cite Code de commerce art. L123-16-2
- Cite Code de commerce art. R823-17
- Cite Code de commerce art. L123-16-2
- Cite Code de commerce art. R821-26
- Cite Code de commerce art. A823-27-2
- Cite Code de commerce art. L821-6-1
- Cite Code de commerce art. R821-194
- Cite Code de commerce art. A821-95
- Cite Code des juridictions financières art. R137-5
- Cite Code des juridictions financières art. R137-6
- Cite Code des juridictions financières art. L132-2-2
- Cite Code des juridictions financières art. R143-13
- Cite Code des juridictions financières art. R143-23
- Cite Code des juridictions financières art. R143-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. D122-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. D611-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. D122-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D122-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. D122-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.