Article L721-2 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation.
Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.
Jurisprudence appliquant l'article L721-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-25.123
Les articles L . 721 - 2 , L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle disposent : - article L. 721-1 : « Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
Les articles L . 721 - 2 , L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle disposent : - article L. 721-1 : « Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu…
- Tribunal judiciaire de Nice, 5 septembre 2024, n° 22/04802
Il expose que le compromis de vente a été signé le 26 octobre 2019 et qu’en vertu de l’article L. 271-1 du code de la consommation , madame [Z] [J] disposait d’un délai de 10 jours pour se rétracter, et qu’elle ne l’a…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024, n° 24/00268
de la consommation . 1. … Sur la décision de clôture de la commission Il résulte des articles L . 721 - 2 , L.722-1, L.733-12, et L.741-5 du code de la consommation qu'une fois la recevabilité de la demande de…
- Tribunal judiciaire du Havre, 23 septembre 2024, n° 24/00100
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L . 721 - 2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour…
- Tribunal judiciaire du Havre, 23 septembre 2024, n° 24/00095
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L . 721 - 2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2023, n° 22/05889
A cette audience, la Cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de la saisine du juge des contentieux de la protection par Mme [N] au regard des dispositions de l'article L.761-2 du code de la consommation . … L'article…
- Tribunal administratif de Caen, 22 juillet 2025, n° 2202407
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, alinéa 2 (Ab) art. L331-3
- Cite Code de la consommation - art. L711-1 (VD) art. L711-1
- Cite Code de la consommation - art. L761-2 (VD) art. L761-2
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R721-4 (V) art. R721-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Crée Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
- Concordance Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L711-1
- Cite Code de la consommation art. L711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.