Article L721-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT > Chapitre Ier : Saisine de la commission de…
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article L721-1 du Code de la consommation
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juillet 2024, n° 24/00236
MOTIFS Conformément à l'article R.732-2 du code de la consommation , le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-22.099
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-5 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8. … En statuant ainsi, alors que la demande du…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2025, n° 2505628
de la consommation , la recevabilité d'un dossier de surendettement suspend de plein droit toute procédure d'exécution. … D'autre part, aux termes de l'article L . 721 - 1 du code de la consommation : " Le débiteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-22.099, Inédit
de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-5 du code de la consommation , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 8. … En statuant ainsi, alors que la demande du…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-25.123
Les articles L. 721-2, L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle disposent : - article L . 721 - 1 : « Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu…
- Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17 octobre 2024, n° 24/01081
de la consommation . … L . 721 - 1 à L.721-2 et R.721-1 à R.721-3 du code de la consommation ; RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
Les articles L. 721-2, L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle disposent : - article L . 721 - 1 : « Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu…
- Tribunal judiciaire de Lille, 27 mai 2024, n° 23/09439
Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L224-37-1 (VD) art. L224-37-1
- Concordance Code de la consommation - art. L331-3, alinéa 1 (Ab) art. L331-3
- Cite Code de la consommation - art. L721-5 (VD) art. L721-5
- Cite Code de la consommation - art. L771-2 (VD) art. L771-2
- Cite Code de la consommation - art. R732-2 (V) art. R732-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D7-2 (VD) art. D7-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.