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Version historique

Article L226-9 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 9 février 2022 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.