Article L226-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 9 février 2022 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 10 art. 10
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 art. 226-14
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V) art. L226-3
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab) art. 71
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) art. 6
- Modifie Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) art. 10
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.