Article L226-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 16 mars 2016 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007 art. 3
- Cite Code pénal - art. 226-13 (M) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (M) art. 226-14
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M) art. L226-3
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab) art. 71
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.