Article 5-7 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 1er février 2019 · Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des présidents des délégations départementales constituées en application des III et III bis de l'article 5-2.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.