Article D351-7 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 13 février 2016 au 12 mars 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ > Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les conditions prévues aux articles D. 351-1 à D. 351-3 ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9.
Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site concerné, pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise lorsqu'elle relève de l'article D. 351-1. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est transmise au ministre chargé de l'énergie.
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation, l'entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement prévues par l'article L. 351-1 et, le cas échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9. La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau public de transport, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité acquitté.
Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions mentionnées aux articles D. 351-1 à D. 351-3 et aux 6° et 7° de l'article D. 341-9 sont remplies.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Crée Décret n°2016-141 du 11 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-663 du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. D341-10 (M) art. D341-10
- Cite Code de l'énergie - art. D341-9 (V) art. D341-9
- Cite Code de l'énergie - art. D351-1 (M) art. D351-1
- Cite Code de l'énergie - art. D351-2 (Ab) art. D351-2
- Cite Code de l'énergie - art. D351-3 (Ab) art. D351-3
- Cite Code de l'énergie - art. D351-5 (V) art. D351-5
- Cite Code de l'énergie - art. L341-4-2 (V) art. L341-4-2
- Cite Code de l'énergie - art. L351-1 (V) art. L351-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité art. 1
- Cite LEGITEXT000049872364
- Cite Code de l'énergie art. D341-10
- Cite Code de l'énergie art. D351-5
- Cite Code de l'énergie art. D341-10
- Cite Code de l'énergie art. D351-5
- Cite Code de l'énergie art. D351-3
- Cite Code de l'énergie art. D351-5
- Cite Code de l'énergie art. D351-5
- Cite Code de l'énergie art. D351-5
- Cite Code de l'énergie art. D351-5
- Cite Code de l'énergie art. D341-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.