Article D351-3 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 13 février 2016 au 12 avril 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ > Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs
Un site d'une entreprise est dit hyper électro-intensif s'il remplit les conditions suivantes :
a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 25 % ;
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité art. 1
- Abroge Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1586 sexies
- Cite Code de l'énergie art. D351-7
- Cite Code de l'énergie art. D351-7
- Cite Code de l'énergie art. D351-7
- Cite Code de l'énergie art. D351-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.