Article L1333-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, réglementés ou interdits par voie réglementaire.
Les interdictions ou réglementations prises en application de l'alinéa précédent peuvent être révisées compte tenu d'éléments nouveaux et significatifs permettant de réévaluer la justification des activités, procédés, dispositifs ou substances concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-4 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05/11/2008, 307393, Inédit au recueil Lebon
à moins qu'elles ne relèvent de l'une des législations visées par l'article L . 1333 - 4 , alinéa 3 précité et sauf si elles bénéficient des exemptions prévues par l'annexe 13-8 de la première partie du code de la…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/01/2015, 372839
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L . 1333 - 4 du code de la santé publique , les activités définies à l'article L. 1333-1 du même code comportant un risque d'exposition des personnes aux…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/03/2023, 463186
Aux termes de l'article R. 1333-1 du code de la santé publique : " I. - En application de l'article L . 1333 - 4 , est interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour…
- Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 463186
Aux termes de l'article R. 1333-1 du code de la santé publique : " I. - En application de l'article L . 1333 - 4 , est interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2024, n° 19/00431
de dépose des détecteurs ioniques ainsi que toute intervention de maintenance sur une installation de détection incendie équipée de détecteurs ioniques sont soumises au régime de déclaration ou d'autorisation prévu à…
- Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2024, n° 22/06543
Le BUREAU VERITAS a rappelé que la détention de sources de rayonnement exposait à des risques civils et pénaux : L'article L1337-5 du code de la santé publique prévoit en effet : Est puni d'un an d'emprisonnement et…
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2222 au 12 février 2016
- Version du 1er juillet 2017 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2011 au 1er juillet 2017
- Version du 31 mars 2007 au 1er mars 2011
- Version du 2 septembre 2005 au 31 mars 2007
- Version du 11 août 2004 au 2 septembre 2005
- Version du 10 mai 2001 au 11 août 2004
- Version du 31 mars 2001 au 10 mai 2001
- Version du 22 juin 2000 au 31 mars 2001
Textes liés
- Cite Décret du 29 décembre 1980 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret du 24 juillet 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 mars 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 mars 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 14 mai 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-147 du 9 février 2006 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE 2 (VT) art. ANNEXE 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE 2 (VT) art. ANNEXE 2
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-980 du 18 septembre 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-981 du 18 septembre 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2008-1197 du 18 novembre 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-262 du 6 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-263 du 6 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 août 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 novembre 2011 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-996 du 2 septembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Concordance Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Concorde Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 14 art. 14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 38
- Concordance Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 38
- Concorde Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 38
- Concordance Code de la santé publique art. L1333-19
- Concordance Code de la santé publique art. L1333-19
- Concordance Code de la santé publique art. L1333-19
- Concorde Code de la santé publique art. L633
- Concordance Code de la santé publique art. L1333-19
- Concordance Code de la santé publique art. L1333-19
- Concordance Code de la santé publique art. L1333-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.