Article 2 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).
Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 12 juillet 2014 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
I et II (Abrogés)
III.-Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à la présente loi, à l'exception de l'article 1er et du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories d'installations et d'activités visées et définit les obligations d'information et de contrôle qui leur sont appliquées selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense. Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire intéressant la défense et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation.
Les installations et activités nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ni à celles du titre Ier du livre V du même code, ni au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Les équipements et installations, situés dans son périmètre, qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire intéressant la défense, restent soumis aux dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique précitées, l'autorité compétente pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense exerçant les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 29 (V) art. 29
- Abroge Ordonnance n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de l'environnement - art. L597-2 (M) art. L597-2
- Cite Code de l'environnement - art. L597-27 (V) art. L597-27
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-37 (M) art. R*1333-37
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-47-1 (M) art. R*1333-47-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-45 (M) art. R1333-45
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-1 art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-4 art. L1333-4
- Cite Code de l'environnement - art. L110-1 art. L110-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 art. L214-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 29
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique art. L1333-4
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-4
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
- Cite Code de l'environnement art. L110-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.