Article L593-18 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2016 au 24 juin 2023 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires.
Ces réexamens ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le justifient. Pour les installations relevant de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, la fréquence des réexamens périodiques ne peut être inférieure à une fois tous les dix ans.
Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L. 124-4. Sous cette réserve, le rapport de réexamen périodique est communicable à toute personne en application des articles L. 125-10 et L. 125-11.
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Textes liés
- Cite Décret du 29 décembre 1980 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 56 (VT) art. 56
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 68 (VD) art. 68
- Cite Décret n°2012-1248 du 9 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 11 janvier 2016 - art. (V)
- Deplace Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-689 du 24 juillet 2025 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 30 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. D542-94 (V) art. D542-94
- Cite Code de l'environnement - art. L124-4 art. L124-4
- Cite Code de l'environnement - art. L125-10 art. L125-10
- Cite Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V) art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 art. L593-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-19 (V) art. L593-19
- Cite Code de l'environnement - art. L593-32 (V) art. L593-32
- Cite Code de l'environnement - art. R593-109 (V) art. R593-109
- Cite Code de l'environnement - art. R593-26 (V) art. R593-26
- Cite Code de l'environnement - art. R593-62 (V) art. R593-62
- Cite Code de l'environnement - art. R593-62-4 (M) art. R593-62-4
- Cite Code de l'environnement - art. R593-62-9 (V) art. R593-62-9
- Cite Code de l'environnement - art. R593-78 (V) art. R593-78
- Cite Code de l'environnement - art. R593-79 (V) art. R593-79
- Cite Code de l'environnement - art. R596-16 (V) art. R596-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.