Article 1127-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;
4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Jurisprudence appliquant l'article 1127-1 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2023, n° 19/15393
au jour de la commande, dispositions reprises à l'identique par les articles 1127 - 1 et 1127-2 du Code civil . … La mention " lire les conditions générales de vente " permet, conformément aux dispositions légales…
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01741
Elle affirme qu'elle justifie avoir respecté le formalisme du contrat conclu par voie électronique prévu aux articles 1125 et suivants du code civil . … L'article 1127 - 1 dispose que quiconque propose à titre…
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01742
Elle affirme qu'elle justifie avoir respecté le formalisme du contrat conclu par voie électronique prévu aux articles 1125 et suivants du code civil . … L'article 1127 - 1 dispose que quiconque propose à titre…
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01743
Elle affirme qu'elle justifie avoir respecté le formalisme du contrat conclu par voie électronique prévu aux articles 1125 et suivants du code civil . … L'article 1127 - 1 dispose que quiconque propose à titre…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2024, n° 23/01961
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127 - 1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 23 mai 2024, n° 23/01178
[N] [R] : Aux termes de l'article 1310 du code civil , la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas M. … [N] [R] fait foi de la mise à disposition des conditions contractuelles applicables…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 octobre 2024, n° 23/02905
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. … Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127 - 1 et aux deux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 février 2024, n° 21/02124
La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil , soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente. … Il en va de même s’agissant du formalisme…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises art. 12
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Concordance Code civil art. 1369-4
- Cite Code civil art. 1127-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.