Article 1127 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
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Jurisprudence appliquant l'article 1127 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 98-22.207, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a "…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-10.480 93-10.526, Publié au bulletin
Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ; Attendu qu'un époux peut demander le divorce, en raison…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-10.675, Publié au bulletin
le divorce des époux X pour rupture de la vie commune, d'avoir rejeté l'exception soulevée par l'épouse et tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles qu'entraînerait pour elle la rupture du…
- Cour de cassation, 26 avril 1990, n° 88-17.334
1127 du nouveau Code de procédure civile et l'article 296 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce ou de séparation de corps pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-21.339, Publié au bulletin
chaque époux ; que s'opposant à la demande principale en divorce, Mme X... a sollicité au titre du devoir de secours l'abandon par le mari de la totalité de ses droits dans la communauté immobilière ; Sur le deuxième…
- Cour de cassation, 13 juillet 2000, n° 98-22.207
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a "…
- Cour de cassation, 11 janvier 1995, n° 93-10.480
Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ; Attendu qu'un époux peut demander le divorce, en raison…
- Conseil d'État, 18 octobre 2023, n° 471251
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.