Article 1126 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 1126 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 88-16.883, Publié au bulletin
civil . … 1126 et 1131 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 95-20.558, Publié au bulletin
Y... pût s'y opposer ; que, dès lors, en écartant la qualification contractuelle de location-gérance, au motif erroné que " le contrat était en fait vidé de sa substance et contraire aux dispositions du texte susvisé "…
- Cour de cassation, 26 novembre 1997, n° 95-20.558
Y... pût s'y opposer ; que, dès lors, en écartant la qualification contractuelle de location-gérance, au motif erroné que " le contrat était en fait vidé de sa substance et contraire aux dispositions du texte susvisé "…
- Cour de cassation, 21 janvier 2003, n° 97-20.340
1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126 , 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance du 23 septembre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 97-20.340, Inédit
1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126 , 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance du 23 septembre…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-19.023
1126 et 1692 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que le tribunal de commerce avait jugé que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2022, 20-19.023, Inédit
1126 et 1692 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que le tribunal de commerce avait jugé que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-21.782, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie, un tel acte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.