Article 1125 du Code civil
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Jurisprudence appliquant l'article 1125 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2009, 07-16.451, Publié au bulletin
Y..., notamment en annulation de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1125 et 724 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les héritiers saisis de…
- Cour de cassation, 14 janvier 2009, n° 07-16.451
Y..., notamment en annulation de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1125 et 724 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les héritiers saisis de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-14.297, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1125 -1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-22.361 92-10.521, Publié au bulletin
. ; qu'en juillet 1988, l'hôpital de Kaysersberg, légataire universel de Joseph Y..., a demandé, sur le fondement de l'article 1125 -1 du Code civil , l'annulation de ces deux actes ; que les époux X... ont appelé M. ……
- Cour de cassation, 12 juin 1990, n° 88-14.297
Sur le moyen unique : Vu l'article 1125 -1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un…
- Cour de cassation, 26 janvier 1994, n° 91-22.361
. ; qu'en juillet 1988, l'hôpital de Kaysersberg, légataire universel de Joseph Y..., a demandé, sur le fondement de l'article 1125 -1 du Code civil , l'annulation de ces deux actes ; que les époux X... ont appelé M. ……
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01742
Elle affirme qu'elle justifie avoir respecté le formalisme du contrat conclu par voie électronique prévu aux articles 1125 et suivants du code civil . … Cette attestation est circonstanciée et vient corroborer les…
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01741
Elle affirme qu'elle justifie avoir respecté le formalisme du contrat conclu par voie électronique prévu aux articles 1125 et suivants du code civil . … Cette attestation est circonstanciée et vient corroborer les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.