Article 1127-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Jurisprudence appliquant l'article 1127-2 du Code civil
- Conseil d'État, 18 octobre 2023, n° 471251
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de…
- Conseil d'État, 3 juin 2022, n° 456150
spécificités de l'exploitation du " drive " qu'elle avait exposées dans ses écritures ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que les ventes réalisées au " drive " seraient…
- Tribunal judiciaire du Mans, 7 novembre 2024, n° 22/00894
Dans le cadre d’un contrat conclu par voie électronique, l’alinéa 1er de l’article 1127 - 2 du même code ajoute que le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier…
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01741
Elle affirme qu'elle justifie avoir respecté le formalisme du contrat conclu par voie électronique prévu aux articles 1125 et suivants du code civil . … L'article 1127 - 2 précise que le contrat n'est valablement…
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01742
Elle affirme qu'elle justifie avoir respecté le formalisme du contrat conclu par voie électronique prévu aux articles 1125 et suivants du code civil . … L'article 1127 - 2 précise que le contrat n'est valablement…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2024, n° 23/01961
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127 - 2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus…
- Cour d'appel de Riom, 13 mars 2024, n° 22/01743
Elle affirme qu'elle justifie avoir respecté le formalisme du contrat conclu par voie électronique prévu aux articles 1125 et suivants du code civil . … L'article 1127 - 2 précise que le contrat n'est valablement…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 octobre 2024, n° 23/02905
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. … Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.