Article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
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Textes liés
- Concordance Loi 93-122 1993-01-29 art. 40-1
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 14 mai 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 52 art. 52
- Modifie Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58 art. 58
- Cite Code de commerce - art. R761-5 (V) art. R761-5
- Cite Code des transports - art. L2121-17-2 (V) art. L2121-17-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-31 (V) art. R2124-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V) art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-3 (V) art. L2224-11-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1411-7 (VT) art. R1411-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.