Article 4 du Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Version en vigueur du 18 mars 2005 au 1er avril 2016
Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales devra être conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession art. 54
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.