Article L1263-4 du Code des transports
Version en vigueur du 1er février 2016 au 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. R1115-4 (V) art. R1115-4
- Cite Code des transports - art. R1115-5 (V) art. R1115-5
- Cite Code des transports - art. R1115-7 (V) art. R1115-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.