Article R1115-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements >…
Le produit total du montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 1115-3 ne peut excéder le montant des coûts d'investissement et de fonctionnement résultant directement de la mise en œuvre, à l'égard des utilisateurs dont la fréquence des requêtes est supérieure à l'un ou l'autre des seuils fixés par l'article R. 1115-3, des obligations prévues par l'article L. 1115-1. Le décompte de ces coûts est effectué dès la première requête de ces utilisateurs.
Le montant de cette compensation financière est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires.
Les modalités de calcul de cette compensation financière sont publiées sous forme électronique par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements art. 1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1263-4
- Cite Code des transports art. L1115-3
- Cite Code des transports art. L1263-4
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. R1115-3
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L1115-3
- Cite Code des transports art. L1263-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.