Article L161-1-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 16 décembre 2020 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes. Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.
Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au service de la prestation concernée.
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée.
Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale. Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette vérification.
Le présent article ne peut, conformément à l'article L. 161-15-1, avoir de conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie que pour les seules situations touchant au non-respect de la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1.
Versions de l'article (7)
- Version du 16 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 28 janvier 2016 au 16 décembre 2020
- Version du 23 décembre 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V) art. L214-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-4 (VT) art. R262-22-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-78 (VD) art. R262-78
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-83 (VD) art. R262-83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-3 (V) art. D161-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-11 art. L114-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-3 (M) art. L114-12-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-3-1 (V) art. L114-12-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V) art. L160-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-1 (V) art. L161-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-15 (V) art. L168-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L845-1 (V) art. L845-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-4 (VD) art. R861-15-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.