Article R262-83 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle, contentieux…
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire. En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.
Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les informations en cause par transmission électronique de données.
Jurisprudence appliquant l'article R262-83 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 septembre 2026, n° 2400930
L’article R . 262 - 83 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé…
- Tribunal administratif de Lille, 31 juillet 2025, n° 2307216
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 janvier 2025, n° 2401541
de l'action sociale et des familles . … R . 262 - 83 du code de l'action sociale et des familles .
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 janvier 2025, n° 2403124
de l'action sociale et des familles . … R . 262 - 83 du code de l'action sociale et des familles .
- Tribunal administratif de Caen, 23 juillet 2024, n° 2301626
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. … R . 262 - 83 du code de l'action sociale et des familles , conditionnait la levée de…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2025, n° 2402126
En outre, il résulte de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R . 262 - 83 du code de l’action sociale et des familles , que la non-présentation à l'organisme chargé du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 septembre 2025, n° 2404362
Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R . 262 - 83 du code de l’action sociale et des familles , que la non-présentation à l’organisme chargé du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 avril 2026, n° 2501867
Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R . 262 - 83 du code de l’action sociale et des familles , que la non-présentation à l’organisme chargé du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.