Article R712-10 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 28 avril 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID > Chapitre II : Le classement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le réseau de chaleur ou de froid n'a plus été alimenté à plus de 50 % en moyenne pendant trois années consécutives par une énergie renouvelable ou de récupération ou lorsqu'il ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, la collectivité ou le groupement de collectivités concerné abroge la décision de classement après avoir mis à même l'exploitant de présenter ses observations.
La décision d'abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article R. 712-5.
L'abrogation de la décision de classement prive de leurs effets les périmètres de développement prioritaire correspondants.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Crée Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 octobre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'énergie - art. R712-5 (V) art. R712-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
- Crée Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 5
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. Annexe I
- Cite Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de l'énergie art. R712-5
- Cite Code de l'énergie art. R712-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.