Article L762-29 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 décembre 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 4 : Pensionnés des régimes…
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend :
1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;
2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 18 (V) art. 18
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V) art. 89
- Abroge Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Concordance Code rural ancien - art. 1142-5 (M) art. 1142-5
- Cite Code rural - art. D732-45 (M) art. D732-45
- Cite Code rural - art. L731-42 art. L731-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D762-82 (V) art. D762-82
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D762-92 (V) art. D762-92
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-34 (VT) art. L732-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-35 (VD) art. L732-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-28 (VT) art. L762-28
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L781-32 (M) art. L781-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 art. L161-23-1
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 9
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 89
- Concordance Code rural (nouveau) art. L781-32
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-42
- Concordance Code rural (nouveau) art. L781-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.