Article L381-30 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes détenues bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé effectuée par le régime général à compter de la date de leur incarcération.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5,6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.
Les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables aux détenus.
Une participation peut être demandée, lorsqu'ils disposent de ressources suffisantes, aux détenus assurés en vertu du premier alinéa ou à leurs ayants droit.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er décembre 2024
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 1994 au 19 décembre 2012
- Version du 29 août 1993 au 19 janvier 1994
- Version du 1er août 1991 au 29 août 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er août 1991
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Arrêté du 1er août 2018 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L513-1 (V) art. L513-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V) art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L115-6 art. L115-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-13-1 (V) art. L161-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-13 (M) art. L162-5-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD) art. L200-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M) art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-1 (VT) art. L381-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-2 (Ab) art. L381-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (M) art. L381-30-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-4-1 (V) art. R161-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-101 (Ab) art. R381-101
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R381-101 (Ab) art. R381-101
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-97 (Ab) art. R381-97
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-98 (Ab) art. R381-98
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R381-98 (V) art. R381-98
- Cite Code de procédure pénale - art. D366 (Ab) art. D366
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.