Article L381-30-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de…
L'Etat est redevable d'une cotisation pour chaque détenu, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 381-30. Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire et d'un taux déterminés par décret en tenant compte de l'évolution des dépenses de santé de la population carcérale.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°94-1104 du 19 décembre 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 art. 59
- Abroge Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D381-23 (Ab) art. D381-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-3 (Ab) art. L381-30-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-100 (Ab) art. R381-100
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1) art. 4
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 59
- Abroge Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 55
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.