Article R1422-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre II : Le transport…
Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.
L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.
Jurisprudence appliquant l'article R1422-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2009159
D'une part, aux termes de l'article R . 1422 - 1 du code des transports : " Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2024, n° 2401039
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300969
D'une part, aux termes de l'article R . 1422 - 1 du code des transports : " Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2024, n° 22/14241
(Cass Com 17 mars 2021 19-10414) L'article R . 1422 - 1 du code des transports énonce : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 2, alinéas 1 et 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Décret n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2020 (V)
- Cite Code des transports - art. R1432-2 (V) art. R1432-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.